Section 9 Fin du séjour, mesures d’éloignement

(art. 6, par. 6, de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)⁶⁸

¹Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

²L’art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d’une autorisation d’établissement UE/AELE.⁶⁹

(art. 5 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l’app. 1 de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE)

Les mesures d’éloignement arrêtées par les autorités compétentes en vertu des art. 60 à 68 LEI s’appliquent à l’ensemble du territoire suisse.

(art. 5 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)

En cas de changement de canton, le nouveau canton est compétent en matière de mesures d’éloignement.