Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Section 14 Abrogation du droit en vigueur

Art. 34

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 34

L’ordonnance du 23 mai 2001 sur l’introduction de la libre circulation des personnes82 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2002 1729]

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