Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Section 14 Abrogation du droit en vigueur

Art. 34

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34

L’ordonnance du 23 mai 2001 sur l’introduction de la libre circulation des personnes82 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2002 1729]