Art. 26 Compétence
Les autorités cantonales compétentes délivrent les autorisations visées par la présente ordonnance.
Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203
Section 10 Procédure et compétence
Art. 26 à 30 · 5 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 27
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).
Art. 28 Contrôle des autorisations
Le contrôle par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)73 des autorisations octroyées à des ressortissants de l’UE et de l’AELE est régi, par analogie, par l’art. 99 LEI ainsi que par les art. 83 et 85 OASA74.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2014 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- RS 142.201
Art. 29 Compétence du SEM
Le SEM est compétent pour:
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 827).
Art. 30
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II de l’O du 20 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3985)