Art. 26 Compétence
Les autorités cantonales compétentes délivrent les autorisations visées par la présente ordonnance.
Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203
Art. 26 à 30 · 5 articles
Les autorités cantonales compétentes délivrent les autorisations visées par la présente ordonnance.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Le contrôle par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)73 des autorisations octroyées à des ressortissants de l’UE et de l’AELE est régi, par analogie, par l’art. 99 LEI ainsi que par les art. 83 et 85 OASA74.
Le SEM est compétent pour:
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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