Art. 7 Formes de la lettre de gage
Le texte et la forme des lettres de gage sont soumis à l’approbation du Département fédéral des finances.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’ACF du 2 juil. 1948, en vigueur depuis le 2 juil. 1948 (RO 1948 788).