Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

II. Formes de la lettre de gage

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 7 Formes de la lettre de gage

Le texte et la forme des lettres de gage sont soumis à l’approbation du Département fédéral des finances.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’ACF du 2 juil. 1948, en vigueur depuis le 2 juil. 1948 (RO 1948 788).

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