Va. Informations à fournir par le mandataire en cas de mesures de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

¹Lorsque la FINMA ordonne les mesures visées aux art. 40 et 40a de la loi à l’encontre d’un membre d’une centrale, son mandataire peut fournir aux centrales tous les renseignements dont celles-ci ont besoin pour exécuter leurs tâches.⁴⁹

²Le mandataire informe régulièrement les centrales de l’avancement de la procédure, dans la mesure où celles-ci sont concernées.