Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

VI. Entrée en vigueur

Art. 22 à 24 à 25 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1931 en même temps que la loi fédérale du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage.