Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats · RS 221.215.324.1

Section I Champ d’application et effets

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er février 1985Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Champ d’application

1Le présent contrat-type de travail est applicable dans toute la Suisse.

2Il règle les rapports de travail entre les foyers et internats privés qui s’occupent de l’éducation de personnes difficiles ou handicapées (employeurs) d’une part, et les éducateurs qu’ils emploient (travailleurs) d’autre part.

3Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas aux travailleurs qui n’accomplissent pas de tâches éducatives. Sont également exclus du champ d’application les ecclésiastiques et les personnes qui dépendent d’un ordre religieux ou d’une maison-mère.

Art. 2 Effets

Les dispositions du présent contrat-type de travail s’appliquent dans la mesure où rien d’autre n’est convenu par contrat individuel de travail ou par convention collective de travail.