Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats · RS 221.215.324.1

Section 3 Droits et obligations de portée générale

Art. 5 à 7 · 3 articles

En vigueur au 1er février 1985Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 5 Description des tâches

Les tâches du travailleur seront consignées dans un cahier des charges. Dans les limites du règlement général applicable dans les foyers, le travailleur doit jouir de toute la latitude nécessaire pour pouvoir assumer ses responsabilités et prendre des initiatives.

Art. 6 Perfectionnement professionnel

1L’employeur est tenu de favoriser le perfectionnement professionnel du travailleur. A cette fin, le travailleur bénéficiera de congés payés.

2L’employeur supporte les frais des cours de perfectionnement, dans la mesure où ces derniers sont dans l’intérêt de l’entreprise.

Art. 7 Devoir de discrétion, interdiction d’accepter des cadeaux

1Le travailleur s’abstiendra tant que durent les rapports de travail et après leur fin, de tirer profit ou de divulguer des faits de caractère secret concernant notamment les maladies, le comportement et les affaires privées de personnes dont l’éducation lui est confiée ou de leurs proches.

2Il est interdit au travailleur de demander, d’accepter ou de se faire promettre, pour lui ou pour un tiers, des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient compromettre son impartialité dans l’exercice de sa profession.

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