Art. 24 Abrogation du droit en vigueur
L’arrêté de Conseil fédéral du 11 juin 19703 établissant un contrat-type de travail pour le personnel chargé de l’éducation dans les maisons et internats est abrogé.
Historique et notes (1)
- [RO 1970 738, 1973 335 ch. I 1]