Section 5 Dispositions communes

Les collaborateurs du Secrétariat, les membres du Conseil de fondation et de la Commission d’experts, les experts externes et les membres des jurys sont soumis en matière de conflits d’intérêts et de récusation aux dispositions de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵.

En cas d’absence de la personne habilitée à décider, la personne qui la supplée est habilitée à décider.

Toutes les décisions sont signées collectivement à deux.

¹Les séances du Conseil de fondation, de la Direction, des secteurs, de la Commission d’experts et des jurys font l’objet de procès-verbaux.

²Chaque participant à une séance peut demander qu’une intervention soit inscrite au procès-verbal sous son nom.

³Le procès-verbal est signé par le président de la séance et par la personne qui l’établit.

⁴Les procès-verbaux des séances du Conseil de fondation et de la Commission d’experts sont soumis pour approbation à l’organe concerné.

L’autorité supérieure compétente au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal⁶ pour lever le secret de fonction est le DFI.