Section 2 Compétences

¹L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable de la mise sur pied et de l’exploitation du système informatique animex-ch.⁷

²Il:

a.

conclut des conventions avec des fournisseurs de prestations;

b.

conclut des conventions d’utilisation avec les cantons;

c.

édicte des dispositions de caractère technique régissant l’utilisation du système informatique animex-ch;

d.

établit le budget et les comptes annuels.

³Il est responsable du service technique et du système informatique animex-ch. Il prend notamment les mesures permettant d’assurer l’exploitation économique du système et de garantir la protection des données et la sécurité des données.

Le service technique de l’OSAV⁸ chargé du système informatique animex-ch (service technique):

a.

fournit une assistance technique aux utilisateurs du système auprès des autorités cantonales et des commissions cantonales de l’expérimentation animale;

b.

informe les utilisateurs des aspects techniques, des innovations et des changements;

c.

effectue les adaptations et les améliorations techniques et spécialisées du système informatique animex-ch;

d.

améliore le guide de l’utilisateur au moyen de textes explicatifs et de messages système;

e.

coordonne et surveille les tâches des fournisseurs de prestations;

f.

remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de prestations;

g.

attribue et gère les droits d’accès accordés aux utilisateurs;

h.

donne des cours de formation.

¹Les autorités cantonales gèrent leurs données et leurs documents et veillent à l’exactitude des données relatives aux personnes et aux établissements de leur canton. Elles gèrent notamment les informations relatives aux utilisateurs et les transmettent au service technique dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’octroi des droits d’accès.

²Elles concluent des conventions d’utilisation avec les instituts, les laboratoires, les animaleries et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale. Ces conventions doivent contenir notamment les mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.

Les instituts, les laboratoires et les animaleries concluent des conventions d’utilisation avec leurs collaborateurs. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.

¹Le comité mixte se compose de trois représentants de l’OSAV et de trois représentants des cantons. Il est présidé par l’OSAV. Pour le reste, il définit lui-même son organisation.

²Il conseille l’OSAV sur les aspects techniques de l’exploitation et du développement du système informatique animex-ch. Il élabore un plan d’archivage.⁹

³Il peut donner des mandats au service technique.

⁴Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques.