Section 8 Dispositions finales

Le Département fédéral de l’intérieur³⁵ peut édicter des dispositions d’exécution.

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2011, sous réserve de l’al.2.

²Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1^er janvier 2012:

a.

l’art. 22;

b.

l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral³⁶ dans la version figurant à l’annexe 2, ch. 2 de la présente ordonnance.