Section 4 Accès au système informatique animex-ch

¹Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 1.

²Ils sont octroyés et modifiés sur demande de l’autorité cantonale, de l’institut, du laboratoire ou de l’animalerie. La demande d’octroi ou de modification des droits d’accès est adressée au service technique au moyen du système informatique animex-ch.

Ont accès en ligne aux données fixes:

a.

les chercheurs;

b.¹⁷

les personnes chargées des aspects de la protection des animaux au sein des instituts, des laboratoires et des animaleries;

c.

les collaborateurs des autorités cantonales;

d.

les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale;

e.

les collaborateurs du service technique.

¹Les chercheurs ont accès en ligne:

a.

aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données qui leur sont adressées par les autorités cantonales et les commissions cantonales de l’expérimentation animale.

²Les personnes chargées des aspects de la protection des animaux dans les instituts, les laboratoires et les animaleries ont accès en ligne:

a.

aux données qu’elles ont elles-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

¹Les collaborateurs des autorités cantonales ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:

a.

aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données produites par leur unité administrative dans le cadre de l’exécution;

c.

à l’état de traitement du rapport établi en vertu de l’art. 145, al. 1, let. b et 2, let. b, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)²⁰;

d.

aux données provenant d’une autre unité administrative que la leur:

1.

concernant des personnes, des instituts, des laboratoires ou des animaleries,

2.

ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport y afférents,

3.

ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis y afférents.

² Les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:

a.

aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données produites par leur commission dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches;

c.

aux données de tous les cantons ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport y afférents;

d.

aux données de tous les cantons ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis y afférents.

¹Les collaborateurs du service technique ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:

a.

aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données tirées des décisions des autorités cantonales relatives aux expériences sur animaux et des décisions relatives aux animaleries;

c.

à l’état de traitement du rapport établi en vertu de l’art. 145, al. 1, let. b et 2, let. b, OPAn²².

²Les administrateurs du système à l’OSAV ont accès en ligne à toutes les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, notamment aux données dont ils ont besoin pour fournir une assistance aux utilisateurs.

¹Les instituts, les laboratoires et les animaleries qui disposent de leur propre système informatique de gestion des expériences sur animaux peuvent échanger des données avec le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée.

²L’OSAV conclut avec eux des conventions d’utilisation réglant l’échange de données. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.