Ordonnance d'exécution de la loi sur les entreprises de trolleybus · RS 744.211

Règlements d’exploitation

C. Construction et exploitation d. Exploitation

Art. 22

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Exploitation : règlements d’exploitation

Les règlements d’exploitation et les dispositions d’application correspondantes des entreprises de trolleybus, ainsi que leurs modifications ou compléments, doivent être soumis en projet à l’office pour approbation. Il en est de même des instructions relatives au service et à l’entretien des installations électriques.