Ordonnance d'exécution de la loi sur les entreprises de trolleybus · RS 744.211

Dbis. Émoluments

Art. 25a

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25a Émoluments

Les émoluments sont fixés d’après l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT29.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 1998 sur les émoluments de l’OFT, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 754).
  2. RS 742.102