Dispositions transitoires

¹La présente ordonnance est aussi applicable aux entreprises de trolleybus dont la concession est antérieure à la date de sa mise en vigueur.

²Dans un délai d’une année à compter dès la mise en vigueur de la présente ordonnance, les entreprises concessionnaires communiqueront le numérotage de leurs véhicules à l’office.

³Les autorisations de mise en circulation de véhicules et les permis de conduire pour trolleybus antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables. Les permis de conduire seront dès que possible rendus conformes aux nouvelles prescriptions.