Section 3 Mise en œuvre

¹L’Assemblée fédérale fixe dans un programme pluriannuel:

a.

les priorités et le contenu de la promotion au titre de la politique régionale;

b.

les priorités des mesures d’accompagnement au sens de l’art. 13.

²Le programme pluriannuel s’étend sur huit ans.

³Les cantons contribuent à l’élaboration du programme pluriannuel en y intégrant leurs besoins et leurs réflexions stratégiques et en tenant compte de ceux de leurs régions.

¹Sur la base du programme pluriannuel, les cantons élaborent, avec leurs organismes de développement régional et les secrétariats régionaux ou d’autres acteurs régionaux, des programmes cantonaux pluriannuels de mise en œuvre, qu’ils mettent périodiquement à jour.

²Ils assurent, avec les organismes de développement régional et les secrétariats régionaux ou d’autres acteurs régionaux, la coordination des projets suprarégionaux, intercantonaux et transfrontaliers.

³Ils décident, dans les limites des moyens disponibles, pour quels projets les aides financières sont octroyées.¹¹

¹Sur la base des programmes cantonaux de mise en œuvre, la Confédération conclut avec les cantons des conventions-programmes pluriannuelles. Elle fixe une contribution forfaitaire en se fondant sur ces conventions.

²Les cantons sont tenus d’apporter à la réalisation de leurs programmes de mise en œuvre une contribution financière égale à celle de la Confédération.

¹Le canton veille à ce que soient prises des mesures appropriées pour surveiller la réalisation des initiatives, programmes, projets et projets d’infrastructure soutenus.

²La Confédération prend des mesures appropriées pour surveiller la réalisation du programme pluriannuel.

Le Conseil fédéral veille à ce que le programme pluriannuel fasse l’objet d’une évaluation scientifique et présente un rapport à l’Assemblée fédérale.

¹Le canton décide de l’octroi d’allégements fiscaux cantonaux. Il transmet la demande accompagnée de ses décisions et propositions au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

²Le SECO examine les demandes et les transmet au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹². Celui-ci statue sur l’octroi et l’ampleur des allégements de l’impôt fédéral direct.

³Les allégements de l’impôt fédéral direct sont notifiés par l’autorité cantonale compétente pour l’imposition des entreprises, en fonction de la décision prise par le DEFR en accord avec le Département fédéral des finances.

Le Conseil fédéral détermine la forme organisationnelle permettant d’assurer la collaboration avec les cantons, les régions de montagne et le milieu rural en général.