Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Section 5 Voies de droit

Art. 23

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 23

Les décisions des autorités administratives fédérales et les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.

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