Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Section 5 Voies de droit

Art. 23

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23

Les décisions des autorités administratives fédérales et les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.