Section 4 Financement

¹La Confédération institue un Fonds de développement régional pour financer les mesures prévues par la présente loi.

²Le produit des intérêts annuels, les remboursements et les garanties qui sont encaissés d’une part sur les prêts de la Confédération alloués et versés en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM)¹³ et d’autre part sur les prêts accordés en vertu de l’art. 7 de la présente loi sont portés au crédit du Fonds de développement régional.

³Les retraits du fonds et les conditions de prêt sont fixés en tenant compte des pertes sur les prêts en cours, du produit des intérêts et du renchérissement. Dans la mesure du possible, la valeur du fonds doit être maintenue à long terme.

¹L’Assemblée fédérale approuve par un arrêté fédéral simple un plafond de dépenses limité à huit ans pour de nouveaux apports au Fonds de développement régional.

²Elle tient compte des besoins définis dans le programme pluriannuel, des moyens disponibles du Fonds de développement régional et de la situation financière de la Confédération.