Art. 24 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0
Section 6 Dispositions finales
Art. 24 à 26 · 3 articles
En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 25 Dispositions transitoires
1Les ressources du fonds d’aide aux investissements prévu à l’art. 14 LIM14 sont portées au crédit du Fonds de développement régional lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2Les prêts d’aide aux investissements demeurent régis par les dispositions de la LIM jusqu’à leur remboursement intégral.
3Le paiement des engagements pris par la Confédération au titre de la LIM, la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la promotion de la participation suisse à l’initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000 à 200615, l’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural16 et l’art. 6a de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement17, est assuré par le Fonds de développement régional après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Historique et notes (4)
- [RO 1997 2995, 2000 179 187 art. 9, 2002 290 2504, 2003 267, 2004 3439 art. 1, 2006 2197 annexe ch. 122 2359 art. 1]
- [RO 2000 609, 2006 4275]
- [RO 1997 1610, 2000 187 art. 11, 2006 2197 annexe ch. 124 4297]
- [RO 1996 1918, 2001 1911, 2006 2197 annexe ch. 144 4301]
Art. 26 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200818
Art. 14 et 22: 15 mars 200719
Historique et notes (2)
- O du 28 nov. 2007 (RO 2007 6861)
- ACF du 28 fév. 2007