Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151

Section 5 Statistique et procédure d’opposition

Art. 19 à 20 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Statistique de commercialisation

Les producteurs et les entreprises qui produisent, conditionnent ou mettent en circulation du matériel sont tenus de déclarer, à la demande de l’office, les quantités mises en circulation, en particulier lorsque le matériel est issu de variétés génétiquement modifiées.

Art. 20 Procédure d’opposition

Le DEFR peut établir une procédure d’opposition contre les décisions de première instance prises lors des contrôles prévus par la présente ordonnance et par les dispositions qui en découlent.