Section 6 Dispositions finales

¹Le DEFR édicte les dispositions d’application de la présente ordonnance. Il tient compte des prescriptions et des normes correspondantes des organisations internationales.

²Il peut confier aux autorités policières cantonales certaines tâches de contrôle.

¹L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et des dispositions qui en découlent.

²Il peut associer aux tâches de contrôle les agents des douanes et les autorités cantonales d’exécution.

³Il peut nommer des comités techniques composés de représentants des milieux intéressés qui le conseillent dans l’exécution de la présente ordonnance et des dispositions qui en découlent.

⁴Il peut prélever, faire prélever ou réclamer des échantillons et les analyser ou les faire analyser aux frais des entreprises qui font certifier, produisent ou mettent en circulation du matériel.

⁵Il peut charger des organisations de contrôles indépendantes de l’exécution de certaines tâches qui lui incombent. Les organisations de contrôle peuvent percevoir des émoluments équitables pour couvrir leurs frais.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1999.