Section 4 Conseil de banque

¹Le Conseil de banque surveille et contrôle la gestion des affaires de la BNS. Il édicte les règlements nécessaires à la mise en oeuvre de ses tâches.¹⁰

²Il a les tâches et les compétences suivantes:

a.

il définit les grandes lignes de l’organisation interne de la Banque nationale et décide de la création ou de la suppression de succursales, d’agences et de représentations; il édicte des règlements régissant la reconnaissance et la représentation d’actionnaires, les conseils consultatifs régionaux ainsi que le droit de signer au nom de la Banque nationale;

b.

il règle l’organisation de la comptabilité, du contrôle financier et de la planification financière; il surveille l’activité des organes interne et externe de révision et évalue l’efficacité du système de contrôle interne (SCI);

c.¹¹

il approuve le budget annuel et une réserve de planification pour dépenses imprévues ainsi que les investissements et les dépenses non inscrits au budget dans la mesure où ils dépassent cette réserve; tout nouveau projet induisant un coût unique supérieur à 5 millions de francs et des coûts récurrents de plus de 1 million de francs doit lui être soumis séparément; le Conseil de banque valide le décompte sur l’utilisation du budget annuel;

d.

il approuve le niveau des provisions;

e.¹²

il surveille la gestion des risques en relation avec les placements et évalue la gouvernance du processus de placement;

f.

il prend connaissance des stratégies de la Banque nationale en matière de gestion des ressources, notamment l’informatique, le personnel et les immeubles, et veille à ce qu’elles fassent l’objet d’un contrôle régulier;

g.¹³

il établit, à l’intention du Conseil fédéral, des propositions pour la nomination des membres de la Direction générale et de leurs suppléants; il statue sur l’engagement, la promotion et la révocation des directeurs et de la direction de la Révision interne;

h.

il fixe dans un règlement le montant des indemnités de ses membres ainsi que le salaire des membres de la Direction générale et de leurs suppléants; il arrête les principes de la rémunération du personnel;

i.¹⁴

il exerce la surveillance sur la gestion des affaires par la Direction générale élargie, notamment eu égard au respect des lois, des statuts, des règlements et des directives (compliance);

j.

il évalue la gestion des risques opérationnels et surveille sa mise en œuvre;

k.

il adopte le rapport annuel et les comptes annuels à l’intention du Conseil fédéral et de l’Assemblée générale, prépare l’Assemblée générale et exécute ses décisions;

l.

il approuve les conventions conclues avec le Département fédéral des finances concernant la distribution des bénéfices;

m.

il choisit le graphisme des billets de banque;

n.

il nomme les membres des conseils consultatifs régionaux;

o.¹⁵

il édicte un règlement sur les placements financiers et les opérations financières des membres des organes de direction.

¹Le Conseil de banque institue un Comité d’audit. Celui-ci se compose d’au moins deux membres du Conseil de banque.

²Il aide le Conseil de banque à surveiller la comptabilité et les rapports financiers, ainsi que le respect des lois et des directives prudentielles. Il évalue l’efficacité du système de contrôle interne (SCI) et surveille l’activité des organes externe et interne de révision. Les tâches du Comité d’audit sont définies dans un règlement spécial.

¹Le Conseil de banque institue un Comité des risques. Celui-ci se compose d’au moins deux membres du Conseil de banque.

²Il aide le Conseil de banque à surveiller la gestion des risques en relation avec les placements et à évaluer la gouvernance du processus de placement. Les tâches du Comité des risques sont définies dans un règlement spécial.¹⁶

¹Le Conseil de banque institue un Comité de rémunération. Celui-ci se compose d’au moins trois membres du Conseil de banque, dont son président.

²Il aide le Conseil de banque à fixer les principes de la politique de la BNS en matière d’indemnités et de salaires. Il établit une proposition, à l’intention du Conseil de banque, pour la fixation des salaires des membres de la Direction générale et de leurs suppléants. Pour ce faire, il se réfère aux principes prévus à l’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁷. Les tâches du Comité de rémunération sont définies dans un règlement spécial.

¹Le Conseil de banque institue un Comité de nomination. Celui-ci se compose d’au moins trois membres du Conseil de banque, dont son président.

²Il établit les propositions pour la nomination:

a.

de membres du Conseil de banque qui doivent être élus par l’Assemblée générale, en vertu de l’art. 36, let. a, LBN;

b.¹⁹

de membres de la Direction générale et de leurs suppléants, au sens de l’art. 42, al. 2, let. h, LBN.

¹La Direction générale transmet au Conseil de banque, avec un bref commentaire, les résultats intermédiaires qui sont publiés chaque trimestre et les chiffres-clés afférents au résultat de l’exercice.²⁰

²Elle met à la disposition du Conseil de banque, sur demande, tout autre document dont cet organe a besoin pour l’accomplissement de ses tâches.

³En outre, elle informe régulièrement le Conseil de banque de la situation économique, de la situation des marchés financiers, de la politique monétaire, de la stabilité du système financier et du placement des actifs.²¹

¹En règle générale, le Conseil de banque se réunit en séance ordinaire six fois par an. Il peut être convoqué à des séances extraordinaires par le président ou à la demande de trois membres. Sur ordre de la personne qui préside la séance, une participation aux séances ordinaires ou extraordinaires par voie électronique est possible.

²Le Conseil de banque peut délibérer valablement en présence d’au moins six membres, y compris la personne qui préside la séance.

³Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents; en cas d’égalité des voix, la voix de la personne qui préside la séance compte double.

⁴Les membres de la Direction générale assistent généralement aux séances avec voix consultative. Le Conseil de banque peut appeler des spécialistes à prendre part à ses délibérations.

⁵Dans des cas particuliers, les décisions peuvent être prises par voie de circulaire. Ces décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Conseil de banque. Elles sont consignées au procès-verbal de la séance suivante.

¹La personne qui préside la séance du Conseil de banque arrête l’ordre du jour. Chacun des membres peut demander par écrit, au plus tard dix jours avant la séance, la mise d’une affaire à l’ordre du jour. Les propositions soumises au Conseil de banque peuvent être rédigées en français ou en allemand.²³

²Le procès-verbal des séances du Conseil de banque est dressé par le secrétaire général ou par un remplaçant. Il doit comprendre le libellé exact des décisions et, si les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des décisions.