Masse en faillite en Suisse (Art. 197 LP) : Définition et Règles
La masse en faillite regroupe l'ensemble des biens et droits saisissables du débiteur au moment de l'ouverture de la faillite pour payer les créanciers.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Masse successorale en Suisse : Calcul et Règles (CC 474)
La masse successorale désigne l'ensemble des actifs et passifs laissés par une personne à son décès, formant la base légale pour le partage de l'héritage.
Maxime de disposition en Suisse (CPC 58)
Principe fondamental de procédure civile suisse selon lequel le juge ne peut accorder ni plus ni autre chose que ce que les parties ont formellement demandé.
Maxime des débats
Règle fondamentale de procédure civile suisse selon laquelle il appartient aux parties, et non au juge, d'alléguer les faits et de produire les preuves.
Maxime inquisitoire
Principe de procédure selon lequel le juge a l'obligation légale d'établir d'office les faits pertinents et de rassembler les preuves, indépendamment des déclarations des parties.
Médecin-conseil de l'employeur en Suisse : Droits et Règles
Médecin mandaté par l'employeur pour vérifier l'incapacité de travail d'un employé et confirmer ou infirmer un certificat médical initial.
Médiation civile en Suisse
La médiation civile est une procédure extrajudiciaire volontaire où un tiers neutre aide les parties à trouver un accord amiable, souvent en remplacement de la conciliation (Art. 213 CPC).
Médiation pénale en Suisse (Art. 316 CPP)
La médiation pénale permet de suspendre une instruction pour offrir aux parties la possibilité de trouver un accord avec l'aide d'un tiers neutre.
Menace en Suisse (CP 180) : Loi, Peines et Procédure
L'infraction de menace réprime le fait d'alarmer ou d'effrayer une personne en lui annonçant un dommage grave selon l'article 180 du Code pénal suisse.
Mention au registre foncier
Inscription au registre foncier qui signale l'existence de rapports juridiques particuliers ou de restrictions de droit public liés à un immeuble.
Mesure thérapeutique institutionnelle (Art. 59 CP)
La mesure thérapeutique institutionnelle est une décision pénale obligeant un délinquant atteint d'un grave trouble mental à suivre un traitement en milieu fermé pour empêcher la récidive.
Mesures d'éloignement en Suisse (Art. 28b CC)
Une décision judiciaire interdisant à une personne menaçante ou violente de s'approcher d'une victime, de la contacter ou de fréquenter certains lieux.
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