Section 3 Tâches des organisations de cautionnement et convention avec la Confédération

¹En ce qui concerne les cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19¹³, les organisations de cautionnement assument les tâches suivantes:

a.

la gestion, la surveillance et le règlement des cautionnements;

b.

les tâches qui leur sont attribuées dans le cadre de la prévention, de la lutte et de la poursuite en matière d’abus;

c.

les tâches prévues par la convention conclue avec la Confédération.

²Afin d’accomplir leurs tâches, elles peuvent:

a.

prendre des mesures visant à élucider les soupçons d’abus, notamment dans le cadre d’échanges avec les donneurs de crédits, les preneurs de crédits et les offices fédéraux et cantonaux;

b.

introduire et mener des procédures civiles et pénales de manière autonome devant les autorités de poursuite pénale et tribunaux compétents;

c.

se constituer parties plaignantes dans des procédures pénales avec tous les droits et obligations qui en découlent.

³Elles exercent leur activité avec toute la diligence requise et sauvegardent également les intérêts de la Confédération.

¹Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) conclut avec chaque organisation de cautionnement une convention de droit public sur l’octroi de cautionnements visant à lutter contre les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19.

²La convention fixe en particulier:

a.

le type et l’ampleur des prestations fournies par l’organisation de cautionnement en matière de gestion, de surveillance et de règlement des cautionnements ainsi que les modalités du recours à des tiers;

b.

l’indemnisation pour les prestations mentionnées à la let. a ainsi que pour le recours à des ressources administratives supplémentaires et à des tiers;

c.

les prescriptions relatives aux rapports périodiques, aux contrôles de qualité, à la budgétisation et à la comptabilité;

d.

la documentation nécessaire au décompte des pertes;

e.

la garantie de la communication des données personnelles et des informations;

f.

les conditions auxquelles une plainte doit être déposée ou non;

g.

les modalités concernant l’approbation d’une postposition de créance et d’un versement anticipé du cautionnement au sens de l’art. 7;

h.

les modalités de la gestion des créances au sens de l’art. 8;

i.

la participation de l’organisation de cautionnement à la prévention, à la lutte et à la poursuite en matière d’abus au sens de l’art. 10;

j.

les modalités relatives aux prescriptions imposées au donneur de crédit en ce qui concerne le devoir d’information au sens de l’art. 11, al. 3;

k.

la procédure en cas de litige;

l.

la durée minimale de la convention et la possibilité subséquente de la dénoncer.