Section 6 Transfert simplifié des créances de crédit en vue du refinancementpar la BNS

¹La cession de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19²⁰ et d’autres créances de crédit d’un donneur de crédit à la BNS ainsi que leur rétrocession au donneur de crédit ne requièrent aucune forme particulière pour être valables. La BNS définit les données à transmettre et les modalités du transfert.

²La créance est considérée comme valablement transférée à la BNS au moment où cette dernière l’enregistre dans ses systèmes.

³Pour la rétrocession de la créance au donneur de crédit, le moment déterminant est celui où la BNS enregistre la rétrocession de la créance ou efface la créance de ses systèmes.

⁴La BNS confirme au donneur de crédit l’état des créances de crédit transférées. Ces confirmations n’ont qu’une valeur déclaratoire.

Tous les droits de préférence et les droits accessoires liés à la créance transférée passent à la BNS lors de sa cession et au donneur de crédit lors de sa rétrocession, indépendamment de dispositions contractuelles ou légales contraires. Ce principe s’applique en particulier aux cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19²¹.

¹Nonobstant une éventuelle obligation contractuelle ou légale de garder le secret, le donneur de crédit est tenu de transmettre à la BNS les informations sur les créances de crédit cédées et de mettre à sa disposition, sur demande, tous les documents pertinents, y compris les contrats de crédit.

²La BNS peut en outre requérir des preneurs de crédit, des organisations de cautionnement et des offices fédéraux et cantonaux compétents tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de ses créances.