Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération

¹La Confédération prend en charge les pertes sur cautionnements que les crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19¹⁸ occasionnent aux organisations de cautionnement.

²Sont déterminants pour le calcul des pertes devant être prises en charge le crédit cautionné en vertu de l’art. 3, al. 1, ou de l’art. 4, al. 5, OCaS-COVID-19, déduction faite des amortissements versés, et l’intérêt annuel cautionné conformément à ces dispositions.

¹La Confédération prend en charge les frais administratifs que les organisations de cautionnement supportent dans le cadre de la gestion, de la surveillance et du règlement des cautionnements octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19¹⁹ ainsi que de la gestion des créances qui leur sont transférées, des actes de défaut de biens et certificats d’insuffisance de gage en relation avec les crédits octroyés en vertu de ladite ordonnance.

²Les frais administratifs comprennent également les frais suivants:

a.

les honoraires du commissaire visés à l’art. 8, al. 4;

b.

les frais de recours à des tiers au sens de l’art. 9;

c.

les frais de prévention, de lutte et de poursuite en matière d’abus au sens de l’art. 10.

³Si une organisation de cautionnement distribue un éventuel bénéfice net aux propriétaires, la Confédération réduit l’année suivante sa contribution aux frais administratifs de l’organisation concernée du montant du bénéfice net distribué.

Chaque année, la Confédération effectue des paiements anticipés d’au maximum 80 % du montant des pertes et des frais administratifs escomptés. Elle peut compenser les prétentions d’une organisation de cautionnement en matière de prise en charge des pertes et des frais administratifs avec ses propres prétentions pécuniaires envers cette organisation.

¹L’organisation de cautionnement verse semestriellement à la Confédération les montants de créance recouvrés.

²Elle peut déduire des montants de créance recouvrés les frais usuels du marché résultant du recouvrement, à l’exception des frais administratifs visés à l’art. 14.

¹Le SECO fixe le montant des contributions à la prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs des organisations de cautionnement.

²À cet effet, les organisations de cautionnement transmettent régulièrement au SECO leurs décomptes et les autres pièces dont il a besoin pour fixer ce montant.

Le DEFR informe régulièrement le Conseil fédéral des engagements de la Confédération et fournit des analyses sur l’utilisation des cautionnements solidaires au sens de la présente loi.