Section 2 But du cautionnement solidaire, utilisation illicite des fonds, amortissement et taux d’intérêt

¹Le cautionnement solidaire au sens de l’OCaS-COVID-19⁶ sert à garantir un crédit pour les besoins en liquidités du preneur de crédit à la suite de l’épidémie de COVID-19.

²Sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire:

a.

les dividendes et les tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital;

b.

l’octroi de prêts ou le remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches; est toutefois licite l’exécution des engagements envers une société du groupe ayant son siège en Suisse et liée directement ou indirectement au preneur de crédit qui existaient avant la naissance du cautionnement solidaire, notamment les obligations ordinaires préexistantes de payer des intérêts et des charges d’amortissements;

c.

le remboursement de prêts intragroupes au moyen des fonds reçus en vertu de l’OCaS-COVID-19; il est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe, et

d.

le transfert de fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse qui est liée directement ou indirectement au preneur de crédit; il est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe.

³Les fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour la restructuration financière de crédits préexistants. Ils peuvent toutefois être affectés:

a.

au refinancement de découverts accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque ayant octroyé le crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19

b.

aux obligations ordinaires préexistantes de payer des intérêts et des charges d’amortissements.

⁴Aucune restriction ne peut être faite concernant les obligations de payer des intérêts et des charges d’amortissements relatifs aux crédits bancaires ayant été contractés en même temps qu’un crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19 ou après un tel crédit.

⁵Le contrat de crédit exclut l’utilisation des fonds visée aux al. 2 à 4.

⁶ Le preneur de crédit n’est pas autorisé à transférer les droits et obligations qui découlent de la relation de crédit. Si un transfert a tout de même lieu, il ne déploie aucun effet sur le crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19. Est en revanche autorisé le transfert dans le cadre d’une restructuration au sens de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion⁷. Le donneur de crédit approuve un tel transfert pour autant qu’il soit lié au transfert de tous les actifs et passifs ou au moins de la partie essentielle de l’entreprise du preneur de crédit, ou à une transformation du preneur de crédit. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que le donneur de crédit exige une garantie. L’art. 493, al. 5, deuxième phrase du code des obligations (CO)⁸ ne s’applique pas aux transferts qui sont autorisés conformément au présent alinéa. L’organisation de cautionnement est informée de la restructuration par écrit ou par voie électronique.

¹Un cautionnement solidaire dure au maximum huit ans:

a.

à compter de la signature de la convention de crédit pour un crédit au sens de l’art. 3 OCaS-COVID-19⁹;

b.

à compter de la signature du contrat de cautionnement pour un crédit au sens de l’art. 4 OCaS-COVID-19.

²Les crédits octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19 doivent être entièrement amortis dans un délai de huit ans.

³Si l’amortissement du crédit dans le délai imparti a des conséquences très dures pour le preneur de crédit, le donneur de crédit peut, avec l’accord de l’organisation de cautionnement, prolonger le délai de façon appropriée, mais au maximum à dix ans, sur la base d’un plan d’amortissement s’il est probable que les risques financiers de la Confédération pourront ainsi être réduits. Le cautionnement solidaire reste valable pendant la durée de la prolongation.

¹Le taux d’intérêt s’élève à:

a.¹⁰

pour les crédits garantis par un cautionnement solidaire au sens de l’art. 3 OCaS-COVID-19¹¹: 0,0 % par an;

b.¹²

pour les crédits garantis par un cautionnement solidaire au sens de l’art. 4 OCaS-COVID-19: en cas de limite en compte courant, 0,5 % par an et, en cas d’avance à échéance fixe, 0,5 % par an;

c.

pour les parts de crédits qui ne sont pas garanties par un cautionnement solidaire au sens de l’OCaS-COVID-19: selon le contrat de crédit.

²Sur proposition du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil fédéral adapte chaque année au 31 mars les taux d’intérêt définis à l’al. 1, let. a et b, à l’évolution du marché, la première fois le 31 mars 2021. Le taux d’intérêt défini à l’al. 1, let. a, s’élève au moins à 0,0 % et celui défini à l’al. 1, let. b, au moins à 0,5 %. Le DFF entend au préalable les banques créancières.