Section 9 Dispositions finales

¹L’abrogation de l’OCaS-COVID-19³¹ et l’entrée en vigueur de la présente loi n’affectent ni la validité des cautionnements octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19 ni les conditions-cadres applicables aux crédits COVID-19 jusqu’à 500 000 francs figurant à l’annexe 1 de l’OCaS-COVID-19.

²Si, après l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonds sont utilisés pour de nouveaux investissements illicites au sens de l’OCaS-COVID-19, mais licites au sens de la présente loi, cette utilisation ne constitue pas une violation de contrat de la part du preneur de crédit.

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…³²

À l’entrée en vigueur de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données³³, le titre précédant l’art. 49 et l’art. 49a de la loi du 3 octobre 2003 sur la banque nationale³⁴ (art. 28, ch. 3) auront la teneur suivante:

…³⁵

À l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020³⁶ du code des obligations³⁷, les dispositions suivantes de la présente loi auront la teneur suivante:

…³⁸

¹La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

²Sous réserve de l’al. 3, elle entre en vigueur le 19 décembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2032; toutes les modifications qu’elle contient sont caduques après cette date.

³L’art. 12, al. 2, entre en vigueur rétroactivement au 25 mars 2020.