Art. 26
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1981, avec effet au 1er janv. 1981 (RO 1981 1120; FF 1980 III 413).
Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21
Art. 26 à 29 · 4 articles
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
1…72
2Le salaire annuel global que le travailleur touchait avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne peut être réduit par suite de l’application de celle-ci.
1Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions qui sont contraires à celle-ci, notamment:
2…75
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 28 mai 197276
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