Art. 26
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1981, avec effet au 1er janv. 1981 (RO 1981 1120; FF 1980 III 413).
Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21
Section 7 Dispositions finales
Art. 26 à 29 · 4 articles
En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 27 Dispositions transitoires
1…72
2Le salaire annuel global que le travailleur touchait avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne peut être réduit par suite de l’application de celle-ci.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1981, avec effet au 1er janv. 1981 (RO 1981 1120; FF 1980 III 413).
Art. 28 Abrogation et modification de dispositions légales
1Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions qui sont contraires à celle-ci, notamment:
- –
- la loi fédérale du 6 mars 1920 concernant la durée du travail dans l’exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications73;
- –
- l’art. 66 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce74.
2…75
Historique et notes (3)
- [RS 8 154; RO 1948 957; 1956 1337; 1966 57 art. 66]
- RS 822.11
- La mod. peut être consultée au RO 1972 612.
Art. 29 Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 28 mai 197276
Historique et notes (1)
- Ch. 1 de l’ACF du 26 janv. 1972