Section 1 Champ d’application

¹Sont soumises à la présente loi:⁷

a.⁸

…

b.⁹

les entreprises de chemins de fer et de trolleybus concessionnaires;

c.¹⁰

les entreprises d’automobiles concessionnaires;

d.

les entreprises de navigation concessionnaires;

e.¹¹

les entreprises de transport à câbles concessionnaires et les entreprises exploitant des ascenseurs concessionnaires;

f.¹²

les entreprises qui sont chargées par une entreprise mentionnée aux let. b à e d’effectuer régulièrement des courses à titre professionnel.

^1bisSont réputées concessionnaires les entreprises de chemins de fer qui disposent d’une concession en vertu de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹³ ou d’une concession ou d’une autorisation en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs¹⁴. Sont assimilées aux entreprises concessionnaires les entreprises de chemins de fer dont les véhicules ont accès au réseau ou qui empruntent l’infrastructure d’une entreprise concessionnaire sur une base contractuelle.¹⁵

²Si certaines parties seulement d’une entreprise servent aux transports publics, seules celles-ci sont soumises à la présente loi.¹⁶

³Les entreprises ayant leur siège à l’étranger sont soumises à la présente loi dans la mesure où les travailleurs qu’elles occupent ont, sur le territoire suisse, une activité soumise à la présente loi.¹⁷ Les concessions peuvent préciser les prescriptions qui doivent être observées dans chaque cas.

⁴Les services accessoires qui constituent un complément nécessaire ou utile à l’une des entreprises mentionnées à l’al. 1 peuvent être soumis à la présente loi¹⁸ par ordonnance.

¹La présente loi s’applique aux travailleurs qui sont occupés dans l’une des entreprises visées à l’art. 1 et qui sont tenus à un service exclusivement personnel. Elle est également applicable aux travailleurs qui exercent leur activité à l’étranger; des conventions entre Etats ou des dispositions plus sévères de législations étrangères restent réservées.

²La présente loi s’applique aux entrepreneurs de cars postaux et aux autres sous-traitants, ainsi qu’aux propriétaires d’entreprises de transport concessionnaires, dans la mesure où ils effectuent eux-mêmes des courses soumises à concession.

³L’ordonnance règle l’applicabilité de la présente loi aux travailleurs qui, dans une période de 28 jours, ne travaillent pas plus de trois heures par jour en moyenne.

⁴Elle ne s’applique pas aux travailleurs des services administratifs.