Section 6 Mise en œuvre et évaluation

¹La Confédération accorde les aides financières sur demande. Les demandes font état des mesures envisagées et sont accompagnées d’un plan de financement.

²La Confédération accorde les aides financières sous la forme d’une convention de prestations ou d’une décision. Les conventions de prestations sont conclues dans la mesure du possible pour plusieurs années.

Une mesure ne peut faire l’objet de plusieurs aides financières prévues par la présente loi.

¹Les cantons, les organisations et les institutions informent périodiquement la Confédération de l’affectation des aides financières.

²La Confédération vérifie à intervalles réguliers l’opportunité et l’efficacité des aides financières et en évalue l’impact.

³Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges scolaires visés à l’art. 14. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données standardisées nécessaires.¹³