Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s’applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

2Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux prestations des institutions d’utilité publique visées au chap. 3.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1