Section 2 Droit aux prestations complémentaires

¹Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA⁷) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles:

a.⁸

perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS);

a^bis.⁹

ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS, tant qu’elles n’ont pas atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹⁰;

a^ter.¹¹

perçoivent, en vertu de l’art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu et place d’une rente de vieillesse;

a^quater.¹²

ont droit à une rente d’orphelin de l’AVS;

b.¹³

auraient droit à une rente de l’AVS:

1.

si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, al. 1, LAVS,

2.¹⁴

si la personne décédée justifiait de cette durée de cotisation minimale, pour autant que la personne veuve n’ait pas atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;

c.

ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins;

d.¹⁵

auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹⁶.

²Ont aussi droit à des prestations complémentaires les époux séparés et les personnes divorcées qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, s’ils perçoivent une rente complémentaire de l’AVS ou de l’AI.

³La résidence habituelle en Suisse au sens de l’al. 1 est considérée comme interrompue lorsqu’une personne:

a.

séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue, ou

b.

séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois au total au cours d’une même année civile.¹⁷

⁴Le Conseil fédéral détermine le moment de la suspension et de la reprise du versement des prestations, ainsi que les cas dans lesquels la résidence habituelle en Suisse est exceptionnellement considérée comme n’étant pas interrompue lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus.¹⁸

¹Les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).¹⁹

²Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.

³Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité sociale, le délai de carence est de:

a.

cinq ans s’ils ont droit à une rente de l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité²⁰;

b.²¹

cinq ans s’ils ont droit à une rente de survivants de l’AVS et n’ont pas atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS²² ou qu’ils y auraient droit si la personne décédée justifiait, au moment de son décès, de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, al. 1, LAVS;

c.²³

cinq ans s’ils perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS ou s’ils ont atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse remplace ou remplacerait une rente de survivants de l’AVS ou une rente de l’AI;

d.²⁴

dix ans s’ils perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS ou s’ils ont atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse ne remplace pas ou ne remplacerait pas une rente de survivants de l’AVS ni une rente de l’AI.²⁵

⁴Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent une des conditions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, a^bis, a^ter, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2.²⁶

⁵Si un étranger séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d’une même année civile, un nouveau délai de carence commence à courir après son retour en Suisse.²⁷

⁶Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le délai de carence est exceptionnellement considéré comme n’étant pas interrompu lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus.²⁸

Les personnes ayant droit à une allocation pour impotent ont droit aux prestations complémentaires si elles ont au moins 18 ans.

Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n’est pas subordonné à la jouissance des droits civiques.

Les prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si une rente a été refusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LPGA²⁹.