Section 1 Dispositions générales

¹La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.

²Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.

¹Les prestations complémentaires se composent:

a.

de la prestation complémentaire annuelle;

b.

du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

²La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA⁶); le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).