Chapitre 4 Dispositions communes

Le Conseil fédéral peut, lorsqu’il fixe les nouvelles rentes conformément à l’art. 33^ter LAVS⁷⁷, adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues (art. 10, al. 1), des revenus déterminants (art. 11, al. 1) et des frais de maladie et d’invalidité (art. 14, al. 3 et 4).

¹Les prestations au sens de la présente loi sont soustraites à toute exécution forcée.

²Les créances en restitution peuvent être compensées avec les prestations suivantes:

a.

les prestations complémentaires échues;

b.

les prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation;

c.

les prestations échues de la prévoyance professionnelle.

³Avant de procéder à la compensation, la remise de l’obligation de restituer prévue à l’art. 25, al. 1, LPGA⁷⁹ doit être examinée d’office.

⁴Si un organe d’exécution a annoncé la compensation d’une prestation échue à une autre assurance sociale ou à une autre institution de prévoyance, cet organisme ne peut plus se libérer en versant la prestation à l’assuré à concurrence de la compensation.

¹Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser les prestations complémentaires.⁸⁰

^1bisIl reste compétent lorsque le bénéficiaire entre dans un home, un hôpital ou une autre institution situés dans un autre canton, ou lorsqu’une personne majeure est placée, par décision d’une autorité, dans une famille résidant dans un autre canton.⁸¹

^1terIl est également compétent si le droit aux prestations complémentaires naît après l’admission dans un home, un hôpital ou une autre institution, ou après le placement dans une famille.⁸²

^1quaterSi la personne considérée élit domicile dans le canton où se situe le home ou l’institution, le canton dans lequel elle était domiciliée avant l’admission est compétent.⁸³

^1quinquiesSi une personne venant de l’étranger est immédiatement admise dans un home, un hôpital ou une autre institution, le canton dans lequel cette personne élit domicile est compétent.⁸⁴

²Les cantons désignent les organes chargés de recevoir et d’examiner les demandes, de fixer et de verser les prestations. Ils peuvent confier ces tâches aux caisses cantonales de compensation, mais non aux autorités compétentes en matière d’aide sociale.

³Les cantons informent les ayants droit potentiels de manière adéquate.

⁴Les prestations complémentaires peuvent être versées conjointement avec la rente de l’AVS ou de l’AI.

¹En dérogation à l’art. 20 LPGA⁸⁶, le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, est versé directement à l’assureur-maladie.

²Si la prestation complémentaire annuelle est inférieure au montant pour l’assurance obligatoire des soins, le montant de la prestation complémentaire annuelle est versé à l’assureur-maladie.

³Le montant de la prestation complémentaire annuelle pour le séjour dans un home ou un hôpital au sens de l’art. 10, al. 2, let. a, peut, en dérogation à l’art. 20 LPGA, être cédé et versé directement au fournisseur de prestations.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant la comptabilité des organes visés à l’art. 21, al. 2.

¹Les services qui fixent et versent les prestations complémentaires doivent être révisés au moins une fois par an. La révision doit s’étendre au respect des dispositions légales, à la comptabilité, aux comptes annuels et à la gestion en général.⁸⁷

²La révision d’une caisse de compensation qui fixe et verse les prestations complémentaires incombe au bureau de révision compétent en vertu de l’art. 68 LAVS⁸⁸.

³Le canton désigne le bureau de révision chargé de la révision des autres organes d’exécution. Il peut confier cette tâche à un bureau de révision reconnu comme organe de révision des caisses de compensation ou à un service de contrôle cantonal approprié.

⁴L’art. 72b, let. e, LAVS est applicable par analogie.⁸⁹

¹Les frais administratifs afférents à la fixation et au versement des prestations complémentaires annuelles sont répartis entre la Confédération et les cantons en proportion de leur quote-part aux dépenses consacrées aux prestations complémentaires au sens de l’art. 13, al. 1 et 2.

² Le Conseil fédéral règle les modalités du calcul des frais et la procédure. Il peut établir un forfait par cas et prévoir une réduction adéquate de la participation de la Confédération aux frais administratifs en cas d’infractions répétées aux dispositions de la présente loi, des ordonnances afférentes ou des directives établies par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).⁹⁰

En dérogation à l’art. 78 LPGA⁹¹, la responsabilité en cas de dommage des organes au sens de l’art. 21, al. 2, est régie par le droit cantonal.

¹Sont applicables par analogie les dispositions suivantes de la LAVS⁹³ qui concernent:

a.

les systèmes d’information (art. 49a, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS);

b.

le traitement de données personnelles (art. 49f LAVS);

c.

la communication de données (art. 50a LAVS);

d.

l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 50c et 153b à 153i LAVS).

²Les organes visés à l’art. 21, al. 2, ont accès en ligne au registre central des prestations courantes en espèces de la Centrale de compensation (art. 50b LAVS).

Aux fins de vérification des conditions du regroupement familial en Suisse et du droit de séjourner en Suisse, les organes chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires communiquent spontanément aux autorités migratoires, en vertu de l’art. 97, al. 3, let. d^ter de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁹⁵ et en dérogation à l’art. 33 LPGA⁹⁶, le versement à un étranger d’une prestation complémentaire annuelle selon l’art. 3, al. 1, let. a. Ils leur communiquent les cas d’une certaine importance lorsque les prestations complémentaires se limitent au remboursement des frais de maladie et d’invalidité au sens de l’art. 3, al. 1, let. b.

La Centrale de compensation régie par l’art. 71 LAVS⁹⁸ gère un système d’information pour le traitement des données du domaine des prestations complémentaires (système d’information PC), en particulier pour assurer la transparence sur les prestations complémentaires perçues et soutenir les organes visés à l’art. 21, al. 2, dans l’exécution de la présente loi.

¹Peuvent accéder en ligne au système d’information PC:

a.

les organes visés à l’art. 21, al. 2;

b.

l’OFAS;

c.

les communes auxquelles le canton a confié la fixation et le versement des prestations complémentaires.

²Pour l’exécution des tâches qui leur sont assignées à l’art. 18, la fondation suisse Pro Senectute, l’association suisse Pro Infirmis et la fondation suisse Pro Juventute ont accès en ligne aux informations afin de savoir si la personne considérée perçoit une prestation complémentaire annuelle, si elle est comprise dans le calcul de la prestation complémentaire et quel organe octroie cette prestation.

¹Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.

²Les art. 72, 72a et 72b, let. a à c et i, LAVS¹⁰² s’appliquent par analogie à la surveillance.

¹Les dispositions d’exécution édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération.

²Les principes définis par les institutions d’utilité publique sont soumis à l’approbation de l’OFAS¹⁰³; ils sont contraignants pour leurs organes.

Les art. 72 à 75 LPGA¹⁰⁴ ne sont pas applicables.

¹Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal¹⁰⁵, d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende:

a.

celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi;

b.

celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi;

c.

celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit;

d.¹⁰⁶

celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA¹⁰⁷).

²Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l’al. 1:

a.

celui qui, en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner;

b.

celui qui s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou rend ce contrôle impossible de toute autre manière.

³L’art. 90 LAVS¹⁰⁸ est applicable.