Section 2 Caisses de prévoyance

¹Pour chacun des employeurs qui lui sont affiliés, PUBLICA constitue une caisse de prévoyance regroupant l’employeur, ses employés et les bénéficiaires de rentes relevant de la prévoyance souscrite.

²PUBLICA peut constituer une caisse de prévoyance commune pour plusieurs employeurs affiliés.

³Une caisse de prévoyance peut aussi être constituée ou maintenue dans le cas d’un employeur dont ne relèvent que des bénéficiaires de rentes. Si un employeur souhaite rester affilié à une caisse de prévoyance sans avoir d’employés, un nouveau contrat d’affiliation doit être conclu.

¹Chaque caisse de prévoyance prend à sa charge ses propres risques actuariels.

²PUBLICA constitue pour l’ensemble des caisses de prévoyance:

a.

une provision destinée à compenser les fluctuations actuarielles des risques liées aux décès et aux cas d’invalidité qui ne peuvent être couvertes par les primes de risque; les caisses de prévoyance ne comptant pas d’employés (art. 7, al. 3) sont exclues;

b.

une provision destinée aux prestations versées dans des cas de rigueur particuliers.

¹Chaque caisse de prévoyance comprend un organe paritaire composé de représentants de l’employeur et des employés. Les caisses de prévoyance qui ne comptent que des bénéficiaires de rentes sont libérées de cette obligation si la Confédération, un canton ou une commune garantit le versement des prestations.

²Toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat d’affiliation requiert la participation et l’approbation de l’organe paritaire.

³L’organe paritaire assume les tâches et les compétences que lui attribuent la présente loi, le règlement d’exploitation et d’organisation de PUBLICA et le contrat d’affiliation.

⁴L’employeur et ses employés désignent leurs représentants au sein de l’organe paritaire.