Art. 27 Abrogation de la loi sur la CFP
La loi du 23 juin 2000 sur la CFP23 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 2001 707, 2004 5265, 2006 2197 annexe ch. 13, 2007 2821]
Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1
Section 6 Dispositions finales
Art. 27 à 29 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 28 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 29 Entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200824
Art. 26 et annexe (art. 32e, al. 3, et 41a, al. 1, LPers): 1er mai 200725
Historique et notes (2)
- O du 7 déc. 2007 (RO 2008 577).
- ACF du 2 mai 2007.