Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Section 6 Dispositions finales

Art. 27 à 29 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200824

Art. 26 et annexe (art. 32e, al. 3, et 41a, al. 1, LPers): 1er mai 200725

Historique et notes (2)
  1. O du 7 déc. 2007 (RO 2008 577).
  2. ACF du 2 mai 2007.