Section 3 Organisation

Les organes de PUBLICA sont:

a.

la Commission de la caisse (commission);

b.

l’Assemblée des délégués;

c.

la direction;

d.

l’organe de contrôle au sens de l’art. 53, al. 1, LPP⁸.

¹La commission est l’organe suprême de PUBLICA. Elle en assure la direction et en surveille et contrôle la gestion.

²La commission a notamment les tâches suivantes:

a.

conclure et résilier les contrats d’affiliation;

b.

nommer la direction;

c.

désigner l’organe de contrôle et l’expert en matière de prévoyance professionnelle;

d.

approuver les comptes annuels;

e.

prendre des mesures d’assainissement;

f.

statuer sur la constitution de provisions au sens de l’art. 8, al. 2;

g.

statuer sur la constitution de caisses de prévoyance communes (art. 7, al. 2);

h.

désigner l’organe interne de recours visé à l’art. 35, al. 1, LPers⁹.

³La commission arrête en particulier:

a.

le règlement d’exploitation et d’organisation;

b.

les principes de la politique de gestion des risques;

c.

le règlement sur les provisions et les réserves;

d.¹⁰

le règlement sur les placements, y compris les stratégies de placement (art. 15, al. 2);

e.

le règlement sur le traitement des données (art. 6, al. 4);

f.

le règlement sur les coûts;

g.

le règlement-type de prévoyance;

h.

le contrat-type d’affiliation.

¹La commission est composée de 16 membres nommés pour quatre ans.

²La commission est composée de manière paritaire. Le nombre de représentants des employeurs et des employés par caisse de prévoyance est déterminé en fonction de la part de la réserve mathématique de cette caisse dans la réserve mathématique globale de PUBLICA. Un siège au moins revient respectivement à l’ensemble des  unités administratives de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 32a, al. 2, LPers¹¹ et à l’ensemble des employeurs affiliés au sens de l’art. 4, al. 2, de la présente loi.

³Les représentants des employés sont élus par l’Assemblée des délégués.

⁴Les employeurs désignent leurs représentants. Ils peuvent se regrouper et désigner des représentants communs.

⁵Les membres désignés par les employés et les employeurs ne doivent pas obligatoirement être assurés auprès de PUBLICA.

⁶La commission se constitue elle-même. Elle peut faire appel à des spécialistes et créer des comités, dont les membres ne sont pas tenus de siéger dans la commission.

¹L’Assemblée des délégués est composée d’employés des employeurs affiliés. Elle élit les représentants des employés à la commission.

²Elle peut faire des propositions à la commission pour tout ce qui a trait à PUBLICA.

³Elle est informée chaque année de la marche des affaires par la commission et la direction.

⁴Elle comprend 80 membres. Le nombre de délégués pour une caisse de prévoyance donnée est déterminé en fonction de la part de la réserve mathématique de cette caisse dans la réserve mathématique globale de PUBLICA. Les caisses de prévoyance peuvent se regrouper et désigner des représentants communs.

⁵Les délégués sont nommés pour quatre ans.

¹La direction gère les affaires courantes de PUBLICA. Elle participe à titre consultatif aux séances de la commission et de ses comités et peut formuler des propositions. Elle nomme le personnel de PUBLICA.

²La direction et le reste du personnel de PUBLICA sont soumis à la LPers¹². Ils sont assurés auprès de PUBLICA pour leur prévoyance professionnelle.