Section 4 Placement de la fortune et présentation des comptes

¹La fortune est placée conformément aux principes de gestion des risques adoptés par la commission et les stratégies de placement correspondantes.

²La commission définit une stratégie de placement distincte pour:

a.

les avoirs des caisses de prévoyance au sens de l’art. 7, al. 1;

b.

les avoirs des caisses de prévoyance au sens de l’art. 7, al. 3;

c.

les autres éléments de la fortune de PUBLICA, notamment les provisions au sens de l’art. 8, al. 2, et le capital d’exploitation.

³Les revenus ou les pertes découlant du placement de la fortune sont répartis chaque année entre les diverses caisses de prévoyance et PUBLICA, en fonction de leur part à la fortune et de la stratégie de placement.

⁴L’organe paritaire de chaque caisse de prévoyance détermine l’affectation des revenus dont la caisse dispose après alimentation de ses provisions et réserves réglementaires. Pour les caisses de prévoyance au sens de l’art. 7, al. 3, la commission décide en lieu et place de l’organe paritaire.

¹PUBLICA gère les caisses de prévoyance selon le principe du bilan en caisse fermée.

²Une caisse de prévoyance peut déroger au principe du bilan en caisse fermée si la Confédération, un canton ou une commune garantit le versement des prestations.

¹PUBLICA tient une comptabilité séparée pour chacune des caisses de prévoyance qui lui sont affiliées.

²Si une caisse de prévoyance regroupe plusieurs employeurs, PUBLICA peut tenir une comptabilité séparée pour les employeurs qui le demandent. Les employeurs prennent à leur charge les frais supplémentaires qui en résultent.

³Les provisions au sens de l’art. 8, al. 2, sont portées au bilan de PUBLICA.