Section 8 Dispositions finales

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 4.

Le financement des systèmes d’information est régi jusqu’au 31 décembre 2022 par l’art. 29a de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public³⁰ dans la version en vigueur jusqu’à présent.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juin 2022, sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 21 et 22 entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.