Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Section 8 Dispositions finales

Art. 28 à 30 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2022, sous réserve de l’al. 2.

2Les art. 21 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.