Section 7 Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique, conservation et archivage des données, et dispositions de caractère technique

¹L’OSAV est responsable du respect des prescriptions sur la protection des données, la sécurité des données et la sécurité informatique dans son domaine.

²Il édicte les règlements de traitement des données nécessaires pour garantir la protection des données ainsi que la sécurité des données et la sécurité informatique.

³Il fixe des exigences en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique dans les conventions de prestations conclues avec les fournisseurs et dans les conventions d’utilisation conclues avec les cantons.

⁴Les autorités d’exécution cantonales, les laboratoires agréés et les tiers mandatés par les autorités d’exécution cantonales sont responsables du respect des exigences en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique dans leur domaine. Ils garantissent un accès sécurisé aux systèmes d’information, notamment au moyen de mesures techniques et organisationnelles.

Les droits des personnes dont les données sont traitées dans ASAN, ARES ou Fleko, notamment le droit d’être informées sur leurs données, le droit de rectification, de destruction ou d’acquisition des données sont régis par:

a.²⁷

la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁸ si les personnes font valoir leurs droits auprès de l’OSAV;

b.

le droit sur la protection des données du canton concerné si les personnes font valoir leurs droits auprès d’une autorité d’exécution cantonale.

¹Les données d’ASAN, d’ARES et de Fleko peuvent être conservées 30 ans au plus dans les systèmes d’information.

²L’archivage est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage²⁹. L’OSAV informe les cantons des archivages prévus et leur apporte au besoin son soutien pour exporter hors des systèmes d’information les données qu’ils ont saisies.

³Les données anonymisées peuvent être conservées dans les systèmes d’information au-delà du délai prévu à l’al. 1.

Après consultation des cantons, l’OSAV édicte des dispositions de caractère technique concernant notamment:

a.

les interfaces et la transmission des données à d’autres systèmes d’information de la Confédération, aux systèmes d’information des cantons et aux tiers mandatés;

b.

la fréquence de la transmission des données;

c.

la standardisation des contenus de données et des listes de référence;

d.

les exigences techniques et organisationnelles d’utilisation;

e.

la forme et l’application de la liste de données pour chacun des systèmes d’information.