Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Section 4 Devoir d’information des assureurs

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales

Art. 120 à 121 · 2 articles

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 120 Information mutuelle

Les assurés doivent être informés sur la communication des données (art. 84a LAMal) et sur l’assistance administrative (art. 32, al. 2, LPGA et art. 82 LAMal).