Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Section 2 Permis individuels

Chapitre 2 Exportation

Art. 8 à 9 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8 Documents

Le SECO peut notamment exiger les documents suivants pour les permis individuels:

a.
descriptifs d’entreprise;
b.
confirmations de commande, contrats de vente ou factures;
c.
certificats d’importation de l’État destinataire;
d.
déclarations de destination finale du destinataire final.

Art. 9 Durée de validité

Les permis individuels sont valables deux ans. Leur durée de validité peut être prolongée une fois de deux ans.