Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Section 3 Courtage

Chapitre 3 Importation, transit et courtage

Art. 25

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25

1Quiconque veut procéder au courtage de biens dont il sait ou a des raisons de penser qu’ils sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC doit demander un permis au SECO.

2Le SECO refuse le courtage s’il y a des raisons de penser que les biens devant faire l’objet du courtage sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC.