Art. 29 Publication
Le texte des annexes 1 à 3 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral ni au Recueil systématique du droit fédéral.
Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 29 à 32 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 30 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens16 est abrogée.
Art. 31 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 8.
Art. 32 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.