Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 29 à 32 · 4 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Publication

Le texte des annexes 1 à 3 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral ni au Recueil systématique du droit fédéral.