Section 5 Devoirs de l’exportateur

¹Quiconque exporte des biens au moyen d’un permis est tenu d’indiquer le type de permis, l’autorité qui a délivré le permis et le numéro du permis dans la déclaration en douane.¹¹

²S’il s’agit d’une licence générale d’exportation, les documents commerciaux relatifs à l’exportation doivent comporter la mention «Ces biens sont soumis aux contrôles internationaux à l’exportation».

³Quiconque exporte des biens relevant des chap. 28, 29, 30 (uniquement les n^os 3002.1200-9000), 34, 36 à 40, 54 à 56, 59, 62, 65 (uniquement le n^o 6506.1000), 68 à 76, 79, 81 à 90 et 93 du tarif des douanes¹², mais qui ne sont pas soumis au régime du permis d’exportation selon l’art. 3, ou en sont exemptés aux termes de l’art. 4, est tenu de faire figurer la mention «exempt de permis» dans la déclaration en douane.¹³

¹Sur demande du SECO, il doit pouvoir être prouvé, par la présentation des documents idoines, que les biens ont été exportés sans permis conformément au droit.

²Le SECO peut à tout moment exiger des renseignements sur la destination finale des biens exportés au moyen d’une licence générale d’exportation.

³Pour l’exportation d’armes à feu, de leurs composants et accessoires, le permis d’importation de l’État de destination ou la preuve que ce permis n’était pas nécessaire doit pouvoir, à tout moment, être fourni sur demande au SECO.

⁴Tous les documents nécessaires à l’exportation doivent être conservés pendant dix ans après le placement sous régime douanier et être présentés sur demande aux autorités compétentes.