Chapitre 4 Procédure

¹Le SECO examine les demandes de permis et effectue des contrôles en application des art. 9 et 10 LCB.

²Le contrôle à la frontière incombe aux organes des douanes.

³Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dirige le service d’information prévu à l’art. 21 LCB.

¹Le SECO autorise les demandes de permis individuels lorsque rien n’indique qu’il existe un motif de refus selon l’art. 6 LCB.

²Il rejette les demandes de permis lorsqu’il existe un motif de refus selon l’art. 6 LCB.

³Dans les autres cas, il décide en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté le SRC. Faute d’accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

¹Le SECO peut faire appel, pour une expertise technique, à d’autres autorités fédérales, à des associations professionnelles, à des organisations spécialisées et à des experts.

²Le personnel des associations professionnelles et des organisations spécialisées, ainsi que les experts sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal¹⁵.