Section 3 Licences générales d’exportation

¹Les licences générales d’exportation sont délivrées uniquement à des entités juridiques inscrites au registre suisse ou liechtensteinois du commerce. Cette exigence ne s’applique pas aux hautes écoles ni aux institutions publiques.

²La personne physique présentant la demande ou les membres des organes de la personne morale présentant la demande ne doivent pas avoir été condamnés par un jugement entré en force, au cours des deux années précédant le dépôt de la demande, pour infraction:

a.

à la LCB;

b.

à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁶;

c.

à la LArm;

c^bis.⁷

à la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs⁸;

d.

à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁹, ou

e.

à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures¹⁰.

Le SECO peut notamment exiger les documents suivants pour les licences générales d’exportation:

a.

descriptifs d’entreprise;

b.

programmes de contrôle internes à l’entreprise;

c.

rapports relatifs aux biens exportés dans le cadre de la licence générale d’exportation.

¹Le SECO peut délivrer une licence générale ordinaire d’exportation (LGO) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États qui participent à toutes les mesures internationales de contrôle non contraignantes en droit international soutenues par la Suisse. L’annexe 7 contient la liste de ces États.

²Le SECO peut également délivrer une LGO pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 4 vers des États membres de l’Union européenne ou vers des États ayant conclu un accord de coopération relatif aux programmes européens de navigation par satellite.

Le SECO peut délivrer une licence générale extraordinaire d’exportation (LGE) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États autres que ceux énumérés à l’annexe 7.

Les licences générales d’exportation sont valables deux ans.