Section 1 Importation

¹Les permis et certificats d’importation ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse.

²Le SECO peut notamment exiger les documents suivants:

a.

descriptifs d’entreprise;

b.

confirmations de commande, contrats de vente ou factures;

c.

déclarations de destination finale du destinataire final.

Les permis et certificats d’importation sont valables deux ans.

¹Quiconque veut importer des biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, catégorie 9, et destinés à des systèmes pouvant servir de vecteurs à une charge utile d’au moins 500 kg jusqu’à une portée d’au moins 300 km doit être titulaire d’un permis du SECO.

²Les permis d’importation peuvent être subordonnés à des déclarations de destination finale.

³Sur demande, l’importateur doit pouvoir fournir la preuve de l’importation conforme aux prescriptions légales ou de la destination finale.

¹Quiconque veut importer des biens pour lesquels l’État fournisseur requiert expressément un certificat d’importation peut demander au SECO de lui en délivrer un.

²Le SECO peut subordonner la délivrance du certificat d’importation à la présentation de preuves concernant l’importation envisagée et l’utilisation finale des biens.

¹Quiconque veut importer des biens mentionnés à l’annexe 2, partie 1, doit confirmer par écrit à l’OFEN qu’il a connaissance du fait que les biens sont soumis aux obligations internationales.¹⁴

²L’OFEN peut exiger de l’importateur et du destinataire final de ces biens qu’il fournisse la preuve de l’importation conforme aux prescriptions légales ou de la destination finale.

³Il peut vérifier la destination finale des biens par un contrôle sur place.